Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 26
Le mardi 21 avril 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Martin, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Martin, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, *Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, *Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de la cavalière Karine Blais, décédée tragiquement récemment pendant qu'elle servait son pays en Afghanistan.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport public du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2008.—Document parlementaire no 2/40-315.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, dépose le troisième rapport de ce comité intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.—Document parlementaire no 2/40-316S.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Goldstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à la première partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Londres (Royaume-Uni) et Strasbourg (France), du 22 au 30 janvier 2009.—Document parlementaire no 2/40- 317.
° ° °
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 17e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Astana (Kazakhstan), du 29 juin au 3 juillet 2008. —Document parlementaire no 2/40-318.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenues à Toronto (Ontario), du 18 au 21 septembre 2008. —Document parlementaire no 2/40-319.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fox, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 18 heures, le 21 avril 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente une pétition :
De Résidants de la province du Québec au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 1er avril, le sénateur Wallin a soulevé une question de privilège conformément à l'article 59(10) du Règlement pour se plaindre du fait que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont elle est la vice-présidente, avait été incapable de former le sous-comité des anciens combattants. Elle estimait qu'il y avait eu obstruction, ce qui a empêché le comité de traiter de ce sujet d'une importance cruciale. Selon ce qui est ressorti durant la discussion, le comité s'était réuni à huis clos ce jour-là pour examiner la possibilité de former un sous-comité. À cette réunion, un sénateur a présenté une motion qui aurait fait en sorte que le Sénat soit prié de former un comité permanent, à part entière, qui aurait pour mandat de s'occuper des anciens combattants. Il y a alors eu présentation d'un amendement proposant que, d'ici la création de ce comité permanent, la question soit traitée par un sous-comité. Cet amendement a été débattu, mais aucune décision n'a pu être prise avant la levée de la réunion en raison de la séance du Sénat.
Le sénateur Kenny, qui préside le comité, a remis en question l'affirmation selon laquelle on avait tenté d'empêcher une décision sur la question des anciens combattants. Il y a plutôt eu désaccord quant à la meilleure façon de traiter la question — à savoir en confier la responsabilité à un sous-comité ou à un comité à part entière. Le sénateur Tkachuk a ensuite expliqué qu'il aurait préféré envoyer une lettre proposant la création d'un comité distinct au Comité du Règlement, qui revoit actuellement la structure des comités. Les sénateurs Moore et Manning ont également pris la parole à ce sujet, puis le sénateur Fraser a conclu la discussion, disant qu'il s'agissait là du genre de débat qui peut survenir en l'absence d'une entente sur la façon de procéder. Elle estimait que, s'il y avait matière à quoi que ce soit, c'était matière à invoquer le Règlement plutôt qu'à soulever une question de privilège.
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une présumée question de privilège, le Président doit déterminer si cette question est fondée, à première vue. À cette fin, il s'en remet notamment aux critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Selon ces critères, la question doit être soulevée à la première occasion; toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur; réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable; et viser à corriger une infraction grave et sérieuse.
Honorables sénateurs, ces critères obligent parfois le Président à analyser en profondeur la présumée question de privilège. Dans d'autres cas, par contre, une analyse approfondie n'est pas nécessaire.
Même s'il est clair que le sénateur Wallin, en utilisant l'article 59(10) du Règlement, a soulevé la question à la première occasion, le privilège est-il en jeu, dans le cas présent? C'est là le deuxième critère. Il semble y avoir désaccord quant à la façon dont la question des anciens combattants, qui est importante de l'avis de tous, devrait être traitée au niveau des comités. Une proposition a été faite, un amendement a été proposé, et le temps prévu pour cette réunion s'est écoulé avant qu'une décision ait pu être prise. Cette situation n'a rien d'extraordinaire. Il n'est pas rare que les sénateurs ne s'entendent pas sur la façon de traiter certaines questions, tant au Sénat qu'en comité, et l'ajournement automatique, dans la présente situation, était prévu par le Règlement. Les sénateurs ont exercé leur droit de parole, et le temps a filé.
S'il y a matière à quoi que ce soit ici, ce qui n'est pas sûr, ce pourrait être matière à recours au Règlement. Par conséquent, il conviendrait peut-être mieux de soulever la question en comité, car les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations.
Étant donné, d'après les renseignements obtenus, qu'il ne semble pas y avoir eu atteinte au privilège lors de cette réunion, il n'y a pas lieu d'évaluer les deux derniers critères. La décision est que la question de privilège n'est pas fondée, à première vue.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 1er avril, le sénateur Harb a soulevé une question de privilège pour se plaindre de propos tenus la veille pendant qu'il prenait la parole concernant la fin de la chasse au phoque commerciale. Ces commentaires figurent à la page 560 des Débats du Sénat du 31 mars. Ils ont été faits après que le sénateur Harb eut confirmé que le Fonds international pour la protection des animaux avait assuré son transport pour qu'il puisse observer la chasse au phoque. Une voix non identifiée a alors dit : « Acheté et vendu ». Le sénateur Manning a également fait des observations. Le sénateur Harb a jugé que ces interventions équivalaient à une tentative inappropriée de le réduire au silence. Il a déclaré qu'en acceptant l'offre qui lui avait été faite d'observer la chasse au phoque, il avait respecté les règles applicables et fait les déclarations requises. Un communiqué avait même été publié. Pour ces raisons, le sénateur Harb a soutenu qu'il avait agi correctement et qu'il n'avait nullement cherché à cacher ses actions.
Le sénateur Harb a renvoyé à l'article 43(1) du Règlement, expliquant pourquoi, à son avis, il avait respecté les critères d'une présumée question de privilège. Il a également cité l'article 51, qui interdit « les propos vifs, offensants ou accusateurs », ainsi que l'article 52, selon lequel « un sénateur qui s'estime offensé ou injurié dans la salle du Sénat, dans une salle de comité ou dans un local quelconque du Sénat, peut s'adresser au Sénat pour obtenir réparation ». Enfin, il a cité l'article 53, qui porte sur les propos répréhensibles et leur rétractation.
Le sénateur Stratton a ensuite fait valoir que le sénateur Harb aurait dû respecter les exigences de l'article 43 relativement aux avis écrits et oraux étant donné que la plainte concernait des commentaires faits la veille. Il a fait ressortir une différence entre la présumée question de privilège du sénateur Harb et la question de privilège soulevée par le sénateur Wallin plus tôt au cours de la journée. Le sénateur Harb pouvait donner avis de sa question de privilège, a-t-il dit, mais pas le sénateur Wallin.
Le sénateur Manning est alors intervenu. Reconnaissant que la discussion du 31 mars avait été enflammée, il a tenu à préciser qu'il n'avait pas prononcé les mots « acheté et vendu ». Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction. Enfin, le sénateur Milne a admis que c'est elle qui avait prononcé les mots « acheté et vendu » et elle les a retirés, aux fins du compte rendu.
Honorables sénateurs, avant d'aborder expressément cette question de privilège, la présidence tient encore une fois à rappeler à tous les sénateurs l'importance de modérer leurs propos pour mieux maintenir l'ordre et le décorum. Les sénateurs doivent éviter d'attaquer inutilement les motifs de leurs collègues. En ce qui concerne la question de l'aide reçue d'organismes de l'extérieur, des processus sont prévus pour traiter des préoccupations qui pourraient se poser, processus qu'il faut suivre, s'il y a lieu.
Pour en revenir à cette question de privilège, il faut tout d'abord et avant tout se demander si le sénateur Harb aurait dû en donner avis conformément à l'article 43. Dans les deux cas récents où l'article 59(10) du Règlement a été invoqué — le cas du 26 mars dernier, soulevé par le leader de l'opposition, et celui du 1er avril, soulevé par le sénateur Wallin —, on a expliqué pourquoi l'avis n'avait pas été donné conformément à l'article 43. Après ces explications, le processus visant à déterminer si la question de privilège était fondée, à première vue, a été suivi. Or, en ce qui concerne la question de privilège du sénateur Harb, aucune raison n'a été fournie pour expliquer le recours à l'article 59(10) au lieu de l'article 43. Comme la question concernait un incident survenu la veille, le sénateur Harb aurait dû recourir à l'article 43.
Honorables sénateurs, l'article 43 du Règlement traite du processus que les sénateurs qui veulent soulever une question de privilège doivent suivre, pour les avis écrits et oraux. Toutes les dispositions prévues à cet article sont impératives et doivent donc être observées. À moins que le Sénat ne fasse une décision délibérée de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43. Agir autrement ôterait à cet article tout son sens. Nul ne peut déroger aux obligations claires énoncées dans le Règlement à moins que le Sénat le permette expressément.
En ce qui concerne la question de privilège elle-même, le Président doit examiner l'affaire et déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Pour ce faire, il doit notamment s'en remettre aux quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Selon le premier critère, la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. À ce sujet, on peut raisonnablement supposer que le sénateur Harb a voulu consulter les Débats pour s'assurer qu'il a bien entendu les propos en question.
Selon le deuxième critère, la question doit concerner directement le privilège. À cet égard, le sénateur Harb s'est senti visé personnellement par les commentaires, qu'il a perçus comme une tentative de le réduire au silence. Dans les faits, rien n'a vraiment empêché le sénateur de poursuivre son intervention. Si les commentaires ont posé un problème, c'est plutôt parce qu'ils pouvaient être « vifs, offensants ou accusateurs », pour reprendre les termes de l'article 51. Pour cette raison, il s'agissait peut-être d'une question pouvant faire l'objet d'un rappel au Règlement, mais certainement pas d'une question touchant le privilège.
Puisque ce point n'impliquait pas le privilège, il n'est pas nécessaire de se rendre aux troisième et quatrième critères. La décision est que la question de privilège n'est pas fondée, à première vue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.
Débat terminé.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, avec un amendement), présenté au Sénat le 31 mars 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 12 mars 2009.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles no 12 (motion) et 12 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que la question de la déclaration erronée du gouvernement concernant les travaux du Sénat faite dans le site Web du gouvernement à l'adresse « plandaction.gc.ca » soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
° ° °
Les articles nos 2, 10 (interpellations), 46, 5 (motions), 1 (interpellation), 42, 10 (motions), 6, 8 (interpellations), 23, 6, 7, 8, 9, 25 (motions) et 7 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P.,
Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.,
Que les documents reçus du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-289.
Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-290.
Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-291.
Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-292.
Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40- 293.
Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-294.
Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-295.
Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40- 296.
Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-297.
Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-298.
Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-299.
Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-300.
Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-301.
Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-302.
Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-303.
Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-304.
Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-305.
Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-20, art. 10.—Doc. parl. no 2/40- 306 .
Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3). —Doc. parl. no 2/40-307.
Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2).—Doc. parl. no 2/40-308.
Copie du décret C.P. 2009-435 en date du 26 mars 2009, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-610989), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).—Doc. parl. no 2/40-309.
Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2009-2010 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-310.
Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-311.
Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-312.
Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133.—Doc. parl. no 2/40-313.
Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1.—Doc. parl. no 2/40- 314.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 24 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Poy a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 20 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Massicotte (le 20 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Brown (le 2 avril 2009).
L'honorable sénateur Cochrane a remplacé l'honorable sénateur Champagne, C.P. (le 2 avril 2009).
L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 2 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Pépin a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Pépin (le 20 avril 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 16 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 2 avril 2009).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 2 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 20 avril 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Wallin (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Rompkey, C.P. (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Day (le 17 avril 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 16 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Goldstein a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 21 avril 2009).
L'honorable sénateur Munson à remplacé l'honorable sénateur Goldstein (le 20 avril 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Fraser (le 20 avril 2009).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 20 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Champagne, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 2 avril 2009).